Weblaw Lawsearch AI
Stockage des données 3/3
Déclaration du fournisseur (notre résumé):
Lawsearch Enterprise AI : cloud suisse ou serveurs propres de l'étude (sur site)
Ce que cela signifie: Suisse uniquement, ou sur site chez le client. Le lieu de stockage détermine quel droit et quelles autorités peuvent accéder aux données. Les études suisses exigent souvent une résidence en Suisse pour les dossiers clients.
Où tourne l’IA / sous-traitants 2/3
Déclaration du fournisseur (notre résumé):
Par défaut : modèles OpenAI de pointe hébergés sur Microsoft Azure en Suisse ; le client peut choisir d'autres modèles, y compris suisses (Lawsearch Enterprise AI, selon l’annonce du 28.09.2026)
Ce que cela signifie: Suisse et UE/EEE. Stockage et traitement IA se trouvent souvent à des endroits différents. Un outil peut stocker à Zurich et envoyer les requêtes à des modèles dans un autre pays.
Exposition au Cloud Act 2/3 ⚖︎
Déclaration du fournisseur (notre résumé):
Fournisseur suisse ; IA par défaut sur Microsoft Azure Suisse (société mère américaine) ; cloud suisse, modèles suisses ou installation sur site au choix
⚖︎ Appréciation éditoriale: L'inférence par défaut tourne sur un cloud à société mère américaine en Suisse ; exposition évitable en choisissant des modèles suisses ou une installation sur site.
Ce que cela signifie: Stockage suisse, mais calcul chez un groupe américain ou exposition optionnelle. Le CLOUD Act permet aux autorités américaines d’exiger des prestataires américains la remise de données en leur possession, sous leur garde ou leur contrôle, où qu’elles soient stockées. Cette note est toujours une appréciation éditoriale.
Clauses d’auxiliaire art. 321 CP non communiqué
Déclaration du fournisseur (notre résumé):
non communiqué
Ce que cela signifie: Selon l’art. 321 CP, les auxiliaires de l’avocat sont tenus au secret professionnel, et l’art. 13 al. 2 LLCA charge l’avocat de veiller à ce qu’ils le respectent. Des clauses écrites d’auxiliaire aident à le documenter.
Contrat de sous-traitance nLPD / RGPD non communiqué
Déclaration du fournisseur (notre résumé):
non communiqué
Ce que cela signifie: L’art. 9 nLPD et l’art. 28 RGPD exigent un contrat (ou une base légale) lorsqu’un sous-traitant traite des données personnelles pour votre compte.
Pas d’entraînement sur les données non communiqué
Déclaration du fournisseur (notre résumé):
non communiqué · Une déclaration de non-entraînement figurait sur lawsearch.weblaw.ch dans les copies archivées des 17 mai et 9 juin 2026, mais n'apparaît plus sur la page actuelle.
Ce que cela signifie: Si les données clients entraînent un modèle, du contenu confidentiel pourrait réapparaître ailleurs. Cherchez une interdiction contractuelle qui lie aussi les fournisseurs de modèles.
ISO 27001 / SOC 2 non communiqué
Déclaration du fournisseur (notre résumé):
non communiqué
Ce que cela signifie: Des audits indépendants (ISO 27001, SOC 2 Type II) attestent que des contrôles de sécurité existent et sont testés.
Questions à poser à ce fournisseur
- Où tourne l’IA / sous-traitants Dans quels pays les modèles d’IA traitent-ils nos requêtes, y compris en cas de repli ou de pic de charge ?
- Où tourne l’IA / sous-traitants Merci de fournir la liste complète des sous-traitants avec leur localisation et la procédure de notification des changements.
- Exposition au Cloud Act Votre société ou un sous-traitant de la chaîne de traitement est-il une société américaine ou la filiale d’une telle société ?
- Exposition au Cloud Act Comment répondriez-vous à une demande d’une autorité étrangère portant sur nos données, et nous en informeriez-vous ?
- Clauses d’auxiliaire art. 321 CP Acceptez-vous contractuellement le statut d’auxiliaire au sens de l’art. 321 CP et le répercutez-vous sur vos sous-traitants ?
- Clauses d’auxiliaire art. 321 CP Qui, chez vous ou chez vos sous-traitants, peut accéder à nos contenus en clair ?
- Contrat de sous-traitance nLPD / RGPD Merci de nous transmettre votre DPA. Mentionne-t-il la nLPD suisse en plus du RGPD ?
- Contrat de sous-traitance nLPD / RGPD Quel mécanisme de transfert couvre un éventuel traitement hors de Suisse/EEE ?
- Pas d’entraînement sur les données Est-il contractuellement exclu que nos données entraînent ou affinent un modèle, y compris ceux des fournisseurs de modèles ?
- Pas d’entraînement sur les données Que conservent les fournisseurs de modèles (surveillance des abus, journaux), et combien de temps ?
- ISO 27001 / SOC 2 Merci de nous transmettre votre certificat ISO 27001 en vigueur et son périmètre, ou votre rapport SOC 2 Type II.
- ISO 27001 / SOC 2 Quand a eu lieu votre dernier test d’intrusion indépendant ?
À titre informatif uniquement, ne constitue pas un avis juridique. Les résultats reflètent les déclarations publiques des fournisseurs à la date de vérification et nos règles de notation. Vérifiez vous-même les contrats avant d’utiliser un outil avec des données clients.