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Test du secret professionnel

Répondez à quatre questions. Nous filtrons l’annuaire selon les notes publiées et vous remettons une check-list de due diligence imprimable.

À titre informatif uniquement, ne constitue pas un avis juridique. Les résultats reflètent les déclarations publiques des fournisseurs à la date de vérification et nos règles de notation. Vérifiez vous-même les contrats avant d’utiliser un outil avec des données clients.

1. Où votre étude est-elle soumise aux règles professionnelles ?
2. Agissez-vous pour des banques, assurances ou autres clients surveillés par la FINMA ?
3. Quelle est la sensibilité des données que vous confieriez à l’outil ?
4. Tout le traitement IA doit-il rester en Suisse ?

Check-list de due diligence

  1. Stockage des données: Dans quel pays et quel centre de données nos documents, requêtes, résultats et sauvegardes sont-ils stockés ?
  2. Stockage des données: Pouvons-nous fixer contractuellement le stockage en Suisse ?
  3. Où tourne l’IA / sous-traitants: Dans quels pays les modèles d’IA traitent-ils nos requêtes, y compris en cas de repli ou de pic de charge ?
  4. Où tourne l’IA / sous-traitants: Merci de fournir la liste complète des sous-traitants avec leur localisation et la procédure de notification des changements.
  5. Exposition au Cloud Act: Votre société ou un sous-traitant de la chaîne de traitement est-il une société américaine ou la filiale d’une telle société ?
  6. Exposition au Cloud Act: Comment répondriez-vous à une demande d’une autorité étrangère portant sur nos données, et nous en informeriez-vous ?
  7. Clauses d’auxiliaire art. 321 CP: Acceptez-vous contractuellement le statut d’auxiliaire au sens de l’art. 321 CP et le répercutez-vous sur vos sous-traitants ?
  8. Clauses d’auxiliaire art. 321 CP: Qui, chez vous ou chez vos sous-traitants, peut accéder à nos contenus en clair ?
  9. Contrat de sous-traitance nLPD / RGPD: Merci de nous transmettre votre DPA. Mentionne-t-il la nLPD suisse en plus du RGPD ?
  10. Contrat de sous-traitance nLPD / RGPD: Quel mécanisme de transfert couvre un éventuel traitement hors de Suisse/EEE ?
  11. Pas d’entraînement sur les données: Est-il contractuellement exclu que nos données entraînent ou affinent un modèle, y compris ceux des fournisseurs de modèles ?
  12. Pas d’entraînement sur les données: Que conservent les fournisseurs de modèles (surveillance des abus, journaux), et combien de temps ?
  13. ISO 27001 / SOC 2: Merci de nous transmettre votre certificat ISO 27001 en vigueur et son périmètre, ou votre rapport SOC 2 Type II.
  14. ISO 27001 / SOC 2: Quand a eu lieu votre dernier test d’intrusion indépendant ?

À titre informatif uniquement, ne constitue pas un avis juridique. Les résultats reflètent les déclarations publiques des fournisseurs à la date de vérification et nos règles de notation. Vérifiez vous-même les contrats avant d’utiliser un outil avec des données clients.

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