Méthodologie et indépendance

SecretSafe recense ce que les fournisseurs d’IA juridique déclarent publiquement sur sept critères déterminants pour le secret professionnel en Suisse et dans l’UE. Il ne teste pas les produits et n’audite pas les fournisseurs.

Chaque critère est noté de 0 à 3 sur la base d’une source publique citée, de préférence le trust center, le DPA, la liste des sous-traitants, la page sécurité ou la politique de confidentialité du fournisseur.
Faute de source publique, le champ indique « non communiqué ». Nous ne devinons jamais, et « non communiqué » n’est pas une note négative.
Les notes ne sont jamais additionnées. Il n’existe aucun classement global ; l’annuaire indique combien de critères chaque fournisseur communique.
Chaque note relative au Cloud Act est une appréciation éditoriale, signalée par ⚖︎ et motivée en une ligne.
Chaque fiche porte sa date de vérification. Les modifications sont publiées dans le journal et le flux RSS.

Niveaux de notation

Critère	0	1	2	3
Stockage des données Le lieu de stockage détermine quel droit et quelles autorités peuvent accéder aux données. Les études suisses exigent souvent une résidence en Suisse pour les dossiers clients.	États-Unis/Canada uniquement, sans option UE/CH	Autre région avec option	UE/EEE, ou région au choix incluant la Suisse	Suisse uniquement, ou sur site chez le client
Où tourne l’IA / sous-traitants Stockage et traitement IA se trouvent souvent à des endroits différents. Un outil peut stocker à Zurich et envoyer les requêtes à des modèles dans un autre pays.	Traitement aux États-Unis	Peut quitter la région, ou recourt à des API de LLM américaines	Suisse et UE/EEE	Suisse uniquement, modèles propres ou non américains
Exposition au Cloud Act Le CLOUD Act permet aux autorités américaines d’exiger des prestataires américains la remise de données en leur possession, sous leur garde ou leur contrôle, où qu’elles soient stockées. Cette note est toujours une appréciation éditoriale.	Fournisseur domicilié aux États-Unis ou traitement uniquement aux États-Unis	Fournisseur non américain sur clouds/modèles à société mère américaine	Stockage suisse, mais calcul chez un groupe américain ou exposition optionnelle	Fournisseur, infrastructure et modèles non américains
Clauses d’auxiliaire art. 321 CP Selon l’art. 321 CP, les auxiliaires de l’avocat sont tenus au secret professionnel, et l’art. 13 al. 2 LLCA charge l’avocat de veiller à ce qu’ils le respectent. Des clauses écrites d’auxiliaire aident à le documenter.	Aucun engagement de secret	—	Déclaration générale de confidentialité, sans clause d’auxiliaire	Statut contractuel d’auxiliaire ou avis juridique externe
Contrat de sous-traitance nLPD / RGPD L’art. 9 nLPD et l’art. 28 RGPD exigent un contrat (ou une base légale) lorsqu’un sous-traitant traite des données personnelles pour votre compte.	Aucun contrat de sous-traitance	—	DPA RGPD ou certification américaine seulement	DPA public mentionnant la nLPD
Pas d’entraînement sur les données Si les données clients entraînent un modèle, du contenu confidentiel pourrait réapparaître ailleurs. Cherchez une interdiction contractuelle qui lie aussi les fournisseurs de modèles.	Entraîne sur les données clients	—	Amélioration à partir de données dépersonnalisées/d’usage	Interdiction contractuelle, y compris pour les fournisseurs de modèles
ISO 27001 / SOC 2 Des audits indépendants (ISO 27001, SOC 2 Type II) attestent que des contrôles de sécurité existent et sont testés.	Aucune indiquée	Infrastructure seulement ou prévue	Revendiquée ou au niveau d’un partenaire	ISO 27001 ou SOC 2 Type II propre

Indépendance

Aucun fournisseur ne paie pour figurer, pour son emplacement ou pour sa note.
Les éventuels emplacements sponsorisés sont signalés « Sponsor » et séparés des données. Les sponsors ne voient ni n’influencent les notes avant publication.
Les éventuels liens d’affiliation sont signalés et n’influencent pas les notes.
Les fournisseurs peuvent demander une correction en fournissant une source publique ; les corrections acceptées sont publiées.

Limites

Les déclarations publiques peuvent être incomplètes ou changer sans préavis. Les contrats, les documents de trust center accessibles sur demande et les configurations individuelles peuvent différer. Vérifiez toujours auprès du fournisseur avant d’utiliser un outil avec des données clients.

À titre informatif uniquement, ne constitue pas un avis juridique. Les notes reflètent les déclarations publiques des fournisseurs à la date de vérification. SecretSafe est un projet indépendant ; aucun service juridique n’est offert via ce site. Aucun fournisseur ne paie pour figurer ou pour sa note.