RechtsKI
Stockage des données 3/3
Déclaration du fournisseur (notre résumé):
Exclusivement en Suisse (Safe Swiss Cloud)
Ce que cela signifie: Suisse uniquement, ou sur site chez le client. Le lieu de stockage détermine quel droit et quelles autorités peuvent accéder aux données. Les études suisses exigent souvent une résidence en Suisse pour les dossiers clients.
Où tourne l’IA / sous-traitants 2/3
Déclaration du fournisseur (notre résumé):
Par défaut : Microsoft Azure Switzerland North ; mode « LLM suisse » sélectionnable par requête
Ce que cela signifie: Suisse et UE/EEE. Stockage et traitement IA se trouvent souvent à des endroits différents. Un outil peut stocker à Zurich et envoyer les requêtes à des modèles dans un autre pays.
Exposition au Cloud Act 2/3 ⚖︎
Déclaration du fournisseur (notre résumé):
Inférence par défaut chez Microsoft (société mère américaine) ; mode 100 % suisse optionnel
⚖︎ Appréciation éditoriale: Stockage en mains suisses, mais l'inférence par défaut passe par un cloud à société mère américaine ; exposition évitable uniquement en choisissant le mode LLM suisse.
Ce que cela signifie: Stockage suisse, mais calcul chez un groupe américain ou exposition optionnelle. Le CLOUD Act permet aux autorités américaines d’exiger des prestataires américains la remise de données en leur possession, sous leur garde ou leur contrôle, où qu’elles soient stockées. Cette note est toujours une appréciation éditoriale.
Clauses d’auxiliaire art. 321 CP 2/3
Déclaration du fournisseur (notre résumé):
Confidentialité générale : engagements de confidentialité du personnel dans les mesures organisationnelles ; aucune clause d'auxiliaire (art. 321 CP) trouvée
Ce que cela signifie: Déclaration générale de confidentialité, sans clause d’auxiliaire. Selon l’art. 321 CP, les auxiliaires de l’avocat sont tenus au secret professionnel, et l’art. 13 al. 2 LLCA charge l’avocat de veiller à ce qu’ils le respectent. Des clauses écrites d’auxiliaire aident à le documenter.
Contrat de sous-traitance nLPD / RGPD 2/3
Déclaration du fournisseur (notre résumé):
Contrat de sous-traitance selon LPD/RGPD proposé « si nécessaire » selon les CG ; contrats art. 9 nLPD avec ses propres sous-traitants ; contrat client non publié
Ce que cela signifie: DPA RGPD ou certification américaine seulement. L’art. 9 nLPD et l’art. 28 RGPD exigent un contrat (ou une base légale) lorsqu’un sous-traitant traite des données personnelles pour votre compte.
Pas d’entraînement sur les données 3/3
Déclaration du fournisseur (notre résumé):
Pas d'entraînement IA avec les données clients ; les conditions contractuelles d'Azure OpenAI excluent l'entraînement sur ces données
Ce que cela signifie: Interdiction contractuelle, y compris pour les fournisseurs de modèles. Si les données clients entraînent un modèle, du contenu confidentiel pourrait réapparaître ailleurs. Cherchez une interdiction contractuelle qui lie aussi les fournisseurs de modèles.
ISO 27001 / SOC 2 1/3
Déclaration du fournisseur (notre résumé):
Infrastructure seulement : Safe Swiss Cloud ISO 27001 ; certifications Azure/Firebase citées ; aucune certification propre indiquée
Ce que cela signifie: Infrastructure seulement ou prévue. Des audits indépendants (ISO 27001, SOC 2 Type II) attestent que des contrôles de sécurité existent et sont testés.
Questions à poser à ce fournisseur
- Où tourne l’IA / sous-traitants Dans quels pays les modèles d’IA traitent-ils nos requêtes, y compris en cas de repli ou de pic de charge ?
- Où tourne l’IA / sous-traitants Merci de fournir la liste complète des sous-traitants avec leur localisation et la procédure de notification des changements.
- Exposition au Cloud Act Votre société ou un sous-traitant de la chaîne de traitement est-il une société américaine ou la filiale d’une telle société ?
- Exposition au Cloud Act Comment répondriez-vous à une demande d’une autorité étrangère portant sur nos données, et nous en informeriez-vous ?
- Clauses d’auxiliaire art. 321 CP Acceptez-vous contractuellement le statut d’auxiliaire au sens de l’art. 321 CP et le répercutez-vous sur vos sous-traitants ?
- Clauses d’auxiliaire art. 321 CP Qui, chez vous ou chez vos sous-traitants, peut accéder à nos contenus en clair ?
- Contrat de sous-traitance nLPD / RGPD Merci de nous transmettre votre DPA. Mentionne-t-il la nLPD suisse en plus du RGPD ?
- Contrat de sous-traitance nLPD / RGPD Quel mécanisme de transfert couvre un éventuel traitement hors de Suisse/EEE ?
- ISO 27001 / SOC 2 Merci de nous transmettre votre certificat ISO 27001 en vigueur et son périmètre, ou votre rapport SOC 2 Type II.
- ISO 27001 / SOC 2 Quand a eu lieu votre dernier test d’intrusion indépendant ?
À titre informatif uniquement, ne constitue pas un avis juridique. Les résultats reflètent les déclarations publiques des fournisseurs à la date de vérification et nos règles de notation. Vérifiez vous-même les contrats avant d’utiliser un outil avec des données clients.