L’AI Act européen : l’essentiel pour les études d’avocats
Ce qui s’applique déjà, ce que l’omnibus numérique de 2026 a reporté, et quand une étude suisse peut être concernée.
À titre informatif uniquement, ne constitue pas un avis juridique. Les résultats reflètent les déclarations publiques des fournisseurs à la date de vérification et nos règles de notation. Vérifiez vous-même les contrats avant d’utiliser un outil avec des données clients.
À qui il s’applique
L’AI Act (règlement (UE) 2024/1689) distingue principalement les fournisseurs (qui développent ou mettent sur le marché des systèmes d’IA) et les déployeurs (qui les utilisent à titre professionnel). Une étude qui utilise un outil d’IA juridique est en général un déployeur. Le règlement peut aussi viser des fournisseurs et déployeurs hors UE lorsque les sorties du système sont utilisées dans l’UE (art. 2, par. 1, let. c). Son application à une étude suisse dépend des circonstances.
Ce qui s’applique déjà
- Les pratiques interdites (art. 5) et l’obligation de maîtrise de l’IA (art. 4 : fournisseurs et déployeurs prennent des mesures pour garantir un niveau suffisant de maîtrise de l’IA de leur personnel) s’appliquent depuis le 2 février 2025.
- La date générale d’application était le 2 août 2026, y compris pour les obligations de transparence de l’art. 50. L’omnibus numérique sur l’IA a reporté au 2 décembre 2026 le marquage des contenus générés par l’IA pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026.
Règles « haut risque » : reportées
Le règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l’IA), en vigueur depuis juillet 2026, fixe l’application des obligations relatives aux systèmes à haut risque de l’annexe III au 2 décembre 2027 (systèmes intégrés à des produits, annexe I : 2 août 2028). L’annexe III vise notamment l’IA destinée à être utilisée par les autorités judiciaires ou pour leur compte afin de rechercher et d’interpréter les faits et le droit. Les outils de rédaction et de recherche courants des études n’y figurent pas en tant que tels, mais la qualification dépend de la destination. Vérifiez au cas par cas.
Étapes pratiques
- Tenir un inventaire des outils d’IA utilisés et de leurs usages.
- Documenter la formation à la maîtrise de l’IA des avocats et collaborateurs.
- Demander aux fournisseurs comment ils remplissent leurs obligations de fournisseur et de transparence.